Trousse Francisation

Ce que vous devez savoir

La francisation des entreprises au Québec

La francisation des entreprises, en vertu de la loi 101, doit se faire selon un processus uniforme mis au point par l’Office québécois de la langue française.

Des exigences différentes selon la taille des entreprises 
La loi 101 donne aux Québécois et aux Québécoises le droit de travailler en français; en corollaire, toutes les entreprises doivent se soumettre à certaines règles de fonctionnement linguistique.

Définition de l’entreprise 
L’entreprise ne doit pas être confondue avec l’établissement : il n’y a pas un certificat de francisation par établissement ousuccursale, mais plutôt un certificat par entreprise. Une entreprise se définit par le fait qu’elle constitue une entité juridique en elle-même.

Le calcul des employés 
Les exigences de la loi 101 varient selon la taille ou le nombre d’employés des entreprises. Le mode de calcul des employés a donc son importance. L’Office considère comme employés non seulement les salariés à temps plein, mais aussi ceux à temps partiel, les occasionnels, les saisonniers, les vendeurs à commission, et bien sûr, les cadres.

Les catégories d’entreprise et leurs obligations 

Toutes les entreprises quelles que soient leur taille doivent… 

  • généraliser l’utilisation et la connaissance du français à tous les niveaux de l’entreprise

Les entreprises employant 100 personnes ou plus doivent… 

  • généraliser, s’il y a lieu, l’utilisation du français selon les termes de l’article 141 de la loi 101
  • instituer un comité de francisation (article 136 de la loi 101)

Les entreprises employant entre 50 et 99 personnes doivent… 

  • généraliser, s’il y a lieu, l’utilisation du français selon les termes de l’article 141 de la loi 101

Les entreprises de moins de 50 personnes doivent… 

  • respecter les articles exécutoires de la loi 101 contenus aux chapitres sur la langue du travail et sur la langue du commerce et des affaires
  • En tout temps, les salariés peuvent faire appel aux dispositions de l’article 151 qui traite des mesures pour assurer la francisation de telles entreprises.

Pour tout savoir : www.languedutravail.org

Les comités de francisation 
Où en trouve-t-on ?

La Charte de la langue française fait obligation aux entreprises employant cent personnes ou plus de mettre sur pied un comité de francisation composé d’au moins six personnes. La moitié des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleurs de l’entreprise (article 136 de la Charte).
Pour tout savoir : www.languedutravail.org

Pour vous aider 

Si vous ne savez pas si votre entreprise est concernée par la loi 101, ou si vous ne savez pas exactement quelle est la structure juridique de votre entreprise, ou encore si le calcul des employés de votre entreprise présente un problème, consultez :

www.languedutravail.org
www.francisation.ftq.qc.ca
www.oqlf.gouv.qc.ca

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